Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28 avril 2026

Produits payants

Certains des Produits proposés sur myorganics.com dans le cadre du service sont payants. Les tarifs, la durée et les conditions applicables à la vente de ces Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections respectives de myorganics.com.

Description du produit

Les prix, descriptions et disponibilités des Produits sont indiqués dans les sections respectives de myorganics.com et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

Bien que les Produits sur myorganics.com soient présentés avec la plus grande exactitude techniquement possible, la représentation sur myorganics.com par tout moyen (y compris, le cas échéant, des matériaux graphiques, images, couleurs, sons) doit être considérée comme une simple référence et n'implique aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.

Les caractéristiques du Produit sélectionné seront précisées au cours de la procédure d'achat.

Procédure d'achat

Toute étape, du choix du produit à la soumission de la commande, fait partie de la procédure d'achat.

La procédure d'achat comprend les étapes suivantes :

• Les Utilisateurs sont priés de choisir le Produit souhaité et de vérifier leur sélection d'achat.
• Après avoir vérifié les informations affichées dans la sélection d'achat, les Utilisateurs peuvent passer commande en la soumettant.

Soumission de la commande

La soumission de la commande implique ce qui suit :

• La soumission de la commande par l'Utilisateur entraîne la conclusion du contrat et fait naître à la charge de l'Utilisateur l'obligation de payer le prix, les taxes et tous autres frais et dépenses, tels que spécifiés sur la page de commande.
• Si le Produit acheté nécessite une contribution active de l'Utilisateur, telle que la fourniture d'informations ou de données personnelles, de spécifications ou de demandes particulières, la soumission de la commande crée également pour l'Utilisateur l'obligation de coopérer en conséquence.
• Une fois la commande soumise, les Utilisateurs recevront une confirmation de réception de la commande.

Toutes les notifications relatives à la procédure d'achat décrite ci-dessus seront envoyées à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur à cette fin.

Prix

Au cours de la procédure d'achat et avant la soumission de la commande, les Utilisateurs sont dûment informés de toutes les commissions, taxes et frais (y compris les éventuels frais d'expédition) qui leur seront facturés.

Les prix sur myorganics.com :

• selon la section que l'Utilisateur consulte, incluent toutes les commissions, taxes et frais applicables, ou sont indiqués hors commissions, taxes et frais applicables.

Promotions et remises

Le Titulaire peut proposer des remises ou des promotions spéciales pour l'achat des Produits. Ces promotions ou remises sont toujours soumises aux exigences et aux conditions générales prévues dans la section concernée de myorganics.com.

Les promotions et offres sont toujours accordées à la seule discrétion du Titulaire.

Les promotions ou remises répétées ou périodiques ne constituent aucune prétention ou droit opposable par les Utilisateurs à l'avenir.

Selon les cas, les remises et promotions sont valables pour une période déterminée ou jusqu'à épuisement des stocks. Sauf indication contraire, les limitations temporelles des promotions et remises s'entendent référées au fuseau horaire du siège du Titulaire, tel qu'indiqué dans les coordonnées de ce document.

Bons

Les promotions et remises peuvent être proposées sous forme de Bons.

En cas de violation des conditions applicables aux Bons, le Titulaire peut légitimement refuser d'exécuter ses obligations contractuelles et se réserve expressément le droit d'agir en justice afin de protéger ses droits et intérêts.

Toutes dispositions supplémentaires ou divergentes applicables à l'utilisation des Bons figurant sur la page d'information correspondante ou sur le Bon lui-même prévalent en tout état de cause, indépendamment des dispositions qui suivent.

Sauf indication contraire, les règles suivantes s'appliquent à l'utilisation des Bons :

• Chaque Bon n'est valable que s'il est utilisé selon les modalités et dans la période spécifiées sur le site web et/ou sur le Bon ;
• Le Bon ne peut être utilisé qu'intégralement au moment de l'achat – l'utilisation partielle n'est pas autorisée ;
• Sauf indication contraire, les Bons à usage unique ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par achat et ne peuvent donc être utilisés qu'une seule fois même en cas d'achats échelonnés ;
• Les Bons ne sont pas cumulables ;
• Le Bon doit être utilisé avant la date de validité spécifiée. Une fois la date dépassée, le Bon sera automatiquement annulé. Toute possibilité de revendiquer des droits, y compris le remboursement de la valeur du Bon, est exclue ;
• L'Utilisateur n'a droit à aucun crédit/remboursement/compensation en cas de différence entre la valeur du Bon et la valeur utilisée ;
• Le Bon est destiné exclusivement à un usage non commercial. La reproduction, la contrefaçon et la commercialisation du Bon sont strictement interdites, ainsi que toute activité illicite liée à l'achat et/ou à l'utilisation du Bon.

Moyens de paiement

Les détails relatifs aux moyens de paiement acceptés sont mis en évidence pendant la procédure d'achat.

Certains moyens de paiement sont liés à des conditions supplémentaires ou entraînent des frais supplémentaires. Les informations détaillées sont indiquées dans la section concernée de myorganics.com.

Tous les paiements sont gérés indépendamment par des services tiers. Par conséquent, myorganics.com ne collecte aucune donnée relative au paiement – telle que les numéros de carte de crédit – mais reçoit une notification une fois le paiement effectué avec succès.

Si le paiement effectué par l'un des moyens disponibles échoue ou est refusé par le prestataire de services de paiement, le Titulaire n'est pas tenu d'exécuter la commande. Tous les frais ou commissions résultant du paiement échoué ou refusé sont à la charge de l'Utilisateur.

Réserve de propriété

Jusqu'à la réception du paiement intégral du prix d'achat par le Titulaire, l'Utilisateur n'acquiert pas la propriété des Produits commandés.

Livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'Utilisateur et selon les modalités indiquées dans le récapitulatif de la commande.

Au moment de la livraison, les Utilisateurs doivent vérifier le contenu du colis et signaler rapidement toute anomalie aux contacts indiqués dans le présent document ou comme décrit dans le bordereau de livraison. Les Utilisateurs peuvent refuser d'accepter le colis s'il est visiblement endommagé.

La livraison peut être effectuée dans les pays ou territoires spécifiés dans la section concernée de myorganics.com.

Les délais de livraison sont indiqués sur myorganics.com ou pendant la procédure d'achat.

Échec de livraison

Le Titulaire ne saurait être tenu responsable des erreurs de livraison résultant d'inexactitudes ou d'omissions commises par l'Utilisateur lors de la finalisation de la commande, ni des éventuels dommages ou retards survenus après la remise au transporteur si ce dernier a été choisi par l'Utilisateur.

Si les biens ne sont pas livrés ou retirés au moment ou dans le délai fixé, ils seront retournés au Titulaire, qui contactera l'Utilisateur pour programmer une seconde tentative de livraison ou convenir d'autres dispositions.

Sauf indication contraire, toute tentative de livraison à partir de la deuxième sera à la charge de l'Utilisateur.

Droits de l'Utilisateur

Droit de rétractation

À moins qu'une exception ne s'applique, l'Utilisateur peut bénéficier du droit de se rétracter du contrat dans le délai indiqué ci-dessous (généralement 14 jours) sans avoir à motiver sa décision. L'Utilisateur peut trouver de plus amples informations sur le droit de rétractation dans cette section.

Qui bénéficie du droit de rétractation

Sauf application de l'une des exceptions énumérées ci-dessous, les Utilisateurs agissant en qualité de Consommateurs Européens bénéficient légalement du droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai spécifié plus loin sans avoir à motiver leur décision.

Les Utilisateurs ne remplissant pas ces conditions ne bénéficient pas des droits décrits dans cette section.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit envoyer au Titulaire une déclaration sans équivoque de son intention de se rétracter du contrat.

À cette fin, l'Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant dans la section des définitions de ce document. L'Utilisateur est cependant libre d'exprimer son intention de se rétracter du contrat sous toute autre forme appropriée. Pour respecter le délai dans lequel le droit doit être exercé, l'Utilisateur doit envoyer la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Quand expire le délai de rétractation ?

• En cas d'achat de biens, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'Utilisateur ou un tiers – désigné par lui et autre que le transporteur – prend physiquement possession des biens.
• En cas d'achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément ou en cas d'achat d'un bien unique composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'Utilisateur ou un tiers – désigné par lui et autre que le transporteur – prend physiquement possession du dernier bien, lot ou pièce.

Effets de la rétractation

Le Titulaire rembourse tous les paiements reçus, y compris, le cas échéant, ceux liés aux frais de livraison, aux Utilisateurs ayant correctement exercé le droit de rétractation.

Toutefois, les coûts supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison particulier autre que la livraison standard la moins coûteuse proposée par le Titulaire restent à la charge de l'Utilisateur.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où le Titulaire a été informé de la décision de l'Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. L'Utilisateur ne supportera aucun frais en raison de la rétractation.

… sur les contrats d'achat de biens matériels

À moins que le Titulaire n'ait proposé de récupérer les biens, l'Utilisateur est tenu de les retourner au Titulaire ou à toute autre personne autorisée par celui-ci à les recevoir, sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où il a communiqué son intention de se rétracter du contrat.

Le délai est respecté si la remise des biens au transporteur ou à toute autre personne autorisée intervient avant l'expiration du délai de 14 jours décrit ci-dessus. Le remboursement peut être retenu jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni la preuve de leur restitution.

L'Utilisateur répond de la diminution de valeur des biens résultant d'un usage des biens autre que celui nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.

Extension contractuelle de la période de rétractation

Sans préjudice du droit légal de rétractation et de tout autre droit légal, y compris les droits de garantie, le Titulaire accorde aux Utilisateurs un droit contractuel supplémentaire de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours. L'Utilisateur peut donc se rétracter du contrat même après l'expiration du délai légal de rétractation.

L'extension contractuelle du droit de rétractation est soumise aux mêmes conditions que le droit légal de rétractation, y compris les dispositions relatives à la détermination du début et de la fin de la période de rétractation.

Garantie légale de conformité du Produit

En vertu de la législation européenne, le vendeur garantit la conformité des biens vendus pendant une période minimale de 2 ans à compter de la livraison. Le vendeur est donc tenu de garantir que les biens achetés présentent la qualité, la fonctionnalité ou les caractéristiques promises ou raisonnablement prévisibles pendant au moins deux ans à compter de la livraison à l'acheteur.

Lorsque les Utilisateurs agissent en qualité de Consommateurs Européens, la garantie légale de conformité de la marchandise s'applique aux articles disponibles sur myorganics.com conformément aux lois du pays de leur résidence habituelle.

Les lois nationales de ce pays peuvent accorder à ces Utilisateurs des droits plus étendus.

Les Consommateurs n'agissant pas en qualité de Consommateurs Européens peuvent bénéficier de droits de garantie de conformité conformément à la législation du pays de leur résidence habituelle.

Limitation de responsabilité et indemnisation

Utilisateurs Européens

Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à tenir indemne le Titulaire et ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, co-titulaires de la marque, partenaires et employés contre toute revendication ou prétention – y compris, sans limitation, les frais et dépens – avancée par des tiers en raison de ou en lien avec des comportements fautifs tels que l'utilisation ou la connexion au service, la violation des présentes Conditions, la violation de droits de tiers ou de lois par l'Utilisateur, ses affiliés, dirigeants, agents, co-titulaires de la marque, partenaires et employés, dans la mesure permise par la loi.

Limitation de responsabilité pour les activités de l'Utilisateur sur myorganics.com

Sauf indication contraire et sous réserve des dispositions légales applicables en matière de responsabilité du fait des produits, toute prétention en réparation contre le Titulaire (ou toute personne physique ou morale agissant pour son compte) est exclue.

Ce qui précède ne limite pas la responsabilité du Titulaire pour la mort, les dommages corporels ou à l'intégrité physique ou mentale, les dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles, telles que les obligations strictement nécessaires à la réalisation de la cause du contrat, et/ou les dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, à condition que l'utilisation de myorganics.com par l'Utilisateur ait été appropriée et correcte.

Sauf si les dommages ont été causés intentionnellement ou par faute lourde, ou s'ils affectent la vie et/ou l'intégrité personnelle, physique ou mentale, le Titulaire ne répond que dans la limite du dommage typique pour ce type de contrat et prévisible au moment de sa conclusion.

Dispositions communes

Aucune renonciation implicite

Le défaut d'exercer des droits légaux ou des prétentions découlant de ces Conditions par le Titulaire ne constitue pas une renonciation. Aucune renonciation ne peut être considérée comme définitive en relation avec un droit spécifique ou tout autre droit.

Interruption du Service

Pour assurer le meilleur niveau de service possible, le Titulaire se réserve le droit d'interrompre le Service à des fins de maintenance, de mises à jour du système ou pour toute autre modification, en informant les Utilisateurs en conséquence.

Dans les limites de la loi, le Titulaire se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin complètement au Service. En cas de cessation du Service, le Titulaire s'efforcera de permettre aux Utilisateurs de récupérer leurs Données Personnelles et leurs informations conformément aux dispositions légales.

De plus, le Service peut être indisponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du Titulaire, telles que des cas de force majeure (par exemple, grèves, pannes d'infrastructures, coupures de courant, etc.).

Revente du Service

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter myorganics.com ou le Service, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable du Titulaire, exprimé directement ou par le biais d'un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Les informations sur le traitement des Données Personnelles figurent dans la politique de confidentialité de myorganics.com.

Propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des Conditions, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que les droits d'auteur, marques, brevets et modèles relatifs à myorganics.com appartiennent exclusivement au Titulaire ou à ses concédants et sont protégés conformément à la législation et aux traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.

Toutes les marques – dénominatives ou figuratives – et tout autre signe distinctif, raison sociale, marque de service, illustration, image ou logo apparaissant en relation avec myorganics.com sont et restent la propriété exclusive du Titulaire ou de ses concédants et sont protégés conformément à la législation et aux traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.

Modifications des Conditions

Le Titulaire se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Titulaire informera les Utilisateurs des modifications.

Les modifications n'auront d'effet sur la relation avec l'Utilisateur que pour l'avenir.

L'utilisation continue du Service implique l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions mises à jour. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications, il doit cesser d'utiliser le Service. Le défaut d'acceptation des Conditions mises à jour peut entraîner la faculté pour chaque partie de résilier l'Accord.

La version précédente applicable continue de régir la relation jusqu'à l'acceptation par l'Utilisateur. Cette version peut être demandée au Titulaire.

Si la loi applicable l'exige, le Titulaire précisera la date à laquelle les modifications des Conditions entreront en vigueur.

Cession du contrat

Le Titulaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer, novater ou sous-traiter individuellement ou en totalité les droits et obligations en vertu des présentes Conditions, dans le respect des intérêts légitimes des Utilisateurs.

Les dispositions relatives à la modification des présentes Conditions s'appliquent.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des Conditions sans le consentement écrit du Titulaire.

Contacts

Toutes les communications relatives à l'utilisation de myorganics.com doivent être envoyées aux contacts indiqués dans ce document.

Clause de sauvegarde

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions devait être ou devenir nulle ou inefficace au sens de la loi applicable, la nullité ou l'inefficacité de cette disposition n'entraîne pas l'inefficacité des autres dispositions, qui restent valables et efficaces.

Utilisateurs USA

Toute disposition invalide ou inefficace sera interprétée et adaptée dans la mesure nécessaire pour la rendre valable, efficace et conforme à la finalité originale.

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et le Titulaire en ce qui concerne l'objet régi et prévalent sur toute autre communication, y compris les éventuels accords antérieurs entre les parties concernant l'objet régi.

Les présentes Conditions seront mises en œuvre dans toute la mesure permise par la loi.

Utilisateurs européens

Si une disposition des présentes Conditions devait être ou devenir nulle, invalide ou inefficace, les parties s'efforceront d'identifier amiablement une disposition valide et efficace en remplacement de la disposition nulle, invalide ou inefficace.

À défaut d'accord dans les conditions précitées, si la loi applicable le permet ou le prévoit, la disposition nulle, invalide ou inefficace sera remplacée par la réglementation légale applicable.

Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition spécifique des présentes Conditions n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de l'Accord, à moins que les dispositions nulles, invalides ou inefficaces dans le cadre de l'Accord ne soient essentielles ou d'une importance telle que les parties n'auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition serait invalide, ou dans les cas où les dispositions résiduelles entraîneraient une charge excessive et inacceptable pour l'une des parties.

Loi applicable

Les Conditions sont régies par la loi italienne, lieu où le Titulaire est établi, indépendamment des règles de conflit.

Exception pour les Consommateurs Européens

Toutefois, indépendamment de ce qui précède, si l'Utilisateur agit en qualité de Consommateur Européen et a sa résidence habituelle dans un pays dont la loi prévoit un niveau de protection des consommateurs supérieur, ce niveau de protection supérieur prévaut.

Tribunal compétent

La compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant ou en lien avec les présentes Conditions appartient au Tribunal de Vicenza, lieu où le Titulaire est établi.

Exception pour les Consommateurs Européens

Ce qui précède ne s'applique pas aux Utilisateurs agissant en qualité de Consommateurs Européens ou aux Consommateurs situés en Suisse, en Norvège ou en Islande.

Règlement des litiges

Règlement amiable des litiges

Les Utilisateurs peuvent signaler tout litige au Titulaire, qui s'efforcera de le résoudre à l'amiable.

Sans préjudice du droit des Utilisateurs d'engager une action en justice, en cas de litige relatif à l'utilisation de myorganics.com ou au Service, les Utilisateurs sont priés de contacter le Titulaire aux coordonnées indiquées dans ce document.

L'Utilisateur peut adresser une réclamation à l'adresse e-mail du Titulaire indiquée dans ce document, en incluant une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l'achat ou du compte concerné.

Le Titulaire traitera la demande sans retard injustifié et dans les 21 jours suivant sa réception.

Plateforme de règlement des litiges avec les Consommateurs

La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne pour le règlement alternatif des litiges qui favorise la résolution extrajudiciaire des litiges relatifs et résultant des contrats de vente et de service en ligne.

Par conséquent, tout Consommateur Européen peut utiliser cette plateforme pour résoudre tout litige résultant de contrats conclus en ligne. La plateforme est disponible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Définitions et références juridiques

myorganics.com (ou cette Application)

La structure qui permet la fourniture du Service.

Accord

Toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre le Titulaire et l'Utilisateur régie par les Conditions.

Utilisateur Commercial

Tout Utilisateur qui ne correspond pas à la définition de Consommateur.

Bon

Tout code ou bon numérique ou papier permettant à l'Utilisateur d'acheter le Produit à un prix réduit.

Européen (ou Europe)

Désigne un Utilisateur physiquement présent ou ayant son siège social dans l'Union européenne, indépendamment de la nationalité.

Modèle de formulaire de rétractation

Adressé à :

SMÀ Srl – Via Bianche 3, 36010 Schio (VI), Italy
support@myorganics.com

Je/Nous notifions par la présente la rétractation de mon/notre contrat de vente des biens/services suivants :

_____________________________________________________________ (insérer ici une description des biens/services pour lesquels la rétractation est demandée)

• Commandé le : _____________________________________________________________ (insérer la date)
• Reçu le : _____________________________________________________________ (insérer la date)
• Nom du/des consommateur(s) : _____________________________________________________________
• Adresse du/des consommateur(s) : _____________________________________________________________
• Date : _____________________________________________________________

(signer uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)

Titulaire (ou Nous)

Désigne la personne physique ou morale qui fournit myorganics.com et/ou propose le Service aux Utilisateurs.

Produit

Un bien ou service achetable via myorganics.com, comme par exemple un bien matériel, fichiers numériques, logiciels, services de réservation, etc. La vente d'un Produit peut faire partie du Service, tel que défini ci-dessus.

Service

Le service offert via myorganics.com tel que décrit dans les Conditions et sur myorganics.com.

Conditions

Toutes les conditions applicables à l'utilisation de myorganics.com et/ou à la fourniture du Service telles que décrites dans ce document ainsi que dans tout autre document ou accord qui lui est lié, dans la version la plus récente.

Utilisateur (ou Vous)

Désigne toute personne physique qui utilise myorganics.com.

Consommateur

Toute personne physique qui, en tant qu'Utilisateur, utilise des biens ou des services à des fins personnelles et, en général, agit à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.

MY.ORGANICS by SMÀ Srl — Via Bianche 3, 36010 Schio (VI), Italy — N° TVA 03547050249 — support@myorganics.com